J.O. 7 du 9 janvier 2008
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Arrêté du 24 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BCFR0771145A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière des communes de Durdat-Larequille et La Celle est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Marcillat-Durdat au comptable du Trésor de la trésorerie de Commentry (Allier).Article 2
La gestion financière et comptable des communes d'Arpheuilles-Saint-Priest, Marcillat-en-Combraille, Mazirat, La Petite-Marche, Ronnet, Saint-Fargeol, Saint-Genest, Saint-Marcel-en-Marcillat, Sainte-Thérence, Terjat et Villebret est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Marcillat-Durdat au comptable du Trésor de la trésorerie de Montluçon municipale (Allier).Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Marcillat-Durdat au comptable du Trésor de la trésorerie de Montluçon château (Allier).Article 4
La trésorerie du Donjon est regroupée sur la trésorerie de Lapalisse (Allier).Article 5
Les trésoreries de Marcillat-Durdat et du Donjon sont supprimées (Allier).Article 6
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 7
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
A. Aucoin